La date limite de dépôt du Formulaire 720 pour l’année fiscale 2021 est le 31 mars 2022.
Il est important de noter que le dépôt de la déclaration d’information sur certains biens et droits situés à l’étranger (Formulaire 720) est toujours en vigueur malgré l’arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ) du 27 janvier 2022 dans l’affaire C-788/19.
Il convient de rappeler que l’arrêt de la CEJ précitée a seulement déclaré contraire au Droit de l’UE le système de sanctions constitué par l’amende de 150%, les amendes fixes par donnée ou ensemble de données et l’imprescriptibilité des plus-values injustifiées.
Les trois blocs de déclaration comprenant les soldes des comptes bancaires, les biens immobiliers et les valeurs mobilières, les droits, les assurances, les revenus déposés, gérés ou obtenus à l’étranger peuvent être déclarés par le biais du siège électronique de l’AEAT sans aucun inconvénient.
Malheureusement, en ce qui concerne le quatrième bloc d’actifs, les monnaies virtuelles, nous attendons toujours les dispositions réglementaires et les modifications appropriées du Formulaire 720 afin de pouvoir les déclarer. En ce qui concerne ces biens, il est important de noter que l’obligation de déclaration incombe à celui qui en est le détenteur ou le bénéficiaire ou qui est autorisé ou a le pouvoir de disposer d’eux. De même, il existe une obligation de déclaration de ces cryptoactifs de la part des personnes ou entités qui fournissent des services de sauvegarde des clés cryptographiques privées pour le compte de tiers, pour les maintenir, les stocker et les transférer.
Ventura Garcés propose ses services de conseil fiscal et patrimonial pour préparer et déposer le Formulaire 720 pour l’année fiscale 2021, ainsi que pour remplir et déposer les déclarations pour le formulaire susmentionné pour les années fiscales précédentes pour lesquelles la prescription n’est pas acquise.
