Droit Communautaire et Concurrence
Conseils en Droit Européen
L’expérience et la vocation internationale de Plana Ventura Garcés se traduisent par une maîtrise des réglementations nationales et européennes en matière de droit de la concurrence.
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la concurrence assiste nos clients devant les tribunaux compétents en Espagne et dans la Communauté européenne. Nous assurons le suivi de la réglementation légale en matière de concentrations économiques. Nous sommes spécialisés dans la gestion des notifications à la CNMC (Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia) et des notifications à la Commission européenne dans le cadre de transactions à l’échelle de l’UE.
Nous conseillons nos clients auprès des autorités espagnoles et européennes en cas de procédures disciplinaires liées à des pratiques anticoncurrentielles, telles que, par exemple, des ententes, des abus de position dominante ou des pratiques restrictives de concurrence. Nous appliquons la législation sur le droit de la concurrence et ses implications dans différents cas d’accords et d’actions commerciales. Les accords verticaux et horizontaux entre entreprises, tels que la distribution ou les approvisionnements, sont inclus dans ce champ de travail.