L’année 2022 s’approche lentement. En ce début d’année, il faut rappeler que le délai de dépôt du formulaire 720 (déclaration des biens et droits situés à l’étranger) pour l’exercice 2021 commencera le 1er janvier et se terminera le 31 mars 2022.
La Loi 11/2021, du 9 juillet, sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, a introduit pour le territoire commun (le Pays Basque et la Navarre sont hors du territoire commun), l’obligation de déclarer un nouveau bloc d’actifs situés à l’étranger correspondant à des CRYPTO-MONNAIES OU MONNAIES VIRTUELLES.
En d’autres termes, à partir de 2021, les crypto-monnaies ou les monnaies virtuelles font partie des biens et droits situés à l’étranger (c’est-à-dire les soldes des comptes bancaires, les biens immobiliers, les titres et les assurances) qui peuvent être déclarés.
Cette obligation incombe aux détenteurs, bénéficiaires, autorisés ou disposant d’une autre manière de ces monnaies virtuelles. En ce qui concerne le dernier groupe de parties déclarantes, nous comprenons qu’il s’agit des personnes ou entités qui fournissent des services de sauvegarde des clés cryptographiques privées pour le compte de tiers, pour la détention, le stockage et le transfert de monnaies virtuelles.
Par conséquent, à partir de 2022, ces MONNAIES VIRTUELLES ou CRYPTO-MONNAIES DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS SUR LE FORMULAIRE 720 pour l’exercice 2021.
Pour l’instant, cette nouvelle obligation de déclaration a été introduite au niveau juridique, c’est-à-dire dans la lointaine et très redoutée dix-huitième disposition additionnelle de la Loi 58/2003 du 17 décembre 2003 sur la fiscalité générale, modifiée par la Loi 11/2021 précitée.
Il reste donc à le réglementer, ce qui, nous l’espérons, sera conforme aux seuils monétaires et aux circonstances envisagées pour les autres blocs mentionnés, sans négliger certaines questions techniques importantes propres aux crypto-monnaies, faisant principalement référence aux différents wallets.
Enfin, comme toujours avec le bâton en main, en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les monnaies virtuelles situées à l’étranger, la sanction consistera en une amende pécuniaire fixe de 5.000 euros pour chaque donnée ou ensemble de données se référant à chaque monnaie virtuelle considérée individuellement selon son type, qui aurait dû être incluse dans la déclaration ou qui aurait été fournie de manière incomplète, inexacte ou mensongère, avec un minimum de 10.000 euros.
Par ailleurs, la sanction sera de 100 euros pour chaque donnée ou ensemble de données se rapportant à chaque monnaie virtuelle considérée individuellement selon sa classe, avec un minimum de 1.500 euros, lorsque la déclaration a été soumise après la date limite sans demande préalable de l’Agence d’État pour l’Administration Fiscale.
